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Procédure pénale

28 mars 2023 | Victor Trouttet

Saisie sans poursuite ne vaut

La loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe visé à l’article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l’application des règles en matière pénale doit se faire de manière littérale.

La Cour de cassation dans un arrêt du 1 février 2023 rappelle ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale concernant le refus de restitution d’un objet saisi.

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26 janvier 2023 | Victor Trouttet

Le drone, un nouveau moyen de preuve ?

Le drone, autrefois objet réservé au domaine militaire est aujourd’hui tombé dans le domaine public.

En effet, il connait actuellement un véritable engouement auprès des services enquêteurs. Davantage, les drones deviennent aujourd’hui des outils indispensables en matière de sécurité. En témoigne l’acquisition récente par la ville de Toulouse de plusieurs drones afin de protéger leurs habitants.

Mais ces drones peuvent-ils être utilisés afin de permettre la constitution de preuves dans une affaire pénale ?

C’est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 novembre 2022.

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