menu

Procédures Collectives

30 janvier 2017 | Catherine Nommick

Le sort des réserves de crédit dans l’appréciation de la cessation des paiements

Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation […]

Lire la suite
1 décembre 2011 | André Soulier

Affaire BELVEDERE : vodka, créanciers en colère et avancée jurisprudentielle

Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes écrit un nouveau chapitre de l’aventure « procédurière » du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE, que nous suivons avec une toute particulière attention en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE. L’arrêt n’a pas tranché toutes les questions. La Cour le fera […]

Lire la suite
1 avril 2009 | Catherine Nommick

Les créanciers titulaires de sûretés face au nouveau droit des entreprises en difficulté

Trois ans seulement après la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, l’Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009 viennent une nouvelle fois de réformer le droit des entreprises en difficulté. Cette réforme est entrée en vigueur le 15 février 2009. Sous certaines réserves, […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus