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Procédures Collectives

28 octobre 2021 | Sophia El Makhoukhi

Faute de gestion du dirigeant n’ayant pas provoqué la régularisation des capitaux propres : nouvelles précisions apportées par la Cour de cassation

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, de décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par ce dernier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a apporté des précisions sur l’application de cet article au dirigeant n’ayant pas convoqué les associés pour régulariser la situation de la société dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

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29 juin 2021 | Soulier Avocats

La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire pour régler les difficultés des entreprises causées par la crise sanitaire

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

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28 janvier 2021 | Sophia El Makhoukhi

Covid-19 : Quelles sont les mesures dont peuvent encore bénéficier les entreprises en difficulté ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.

L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.

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20 mars 2020 | Catherine Nommick

Coronavirus Covid-19 : Quelles mesures pour anticiper les défaillances des entreprises ?

Alors que les ménages français commencent à s’organiser, les entreprises françaises cherchent à se prémunir contre les effets financiers dévastateurs du Covid-19. Chômage partiel, report du paiement des cotisations et impôts, allègement temporaire des charges, apport de liquidités extérieures, etc. les mesures se multiplient afin de protéger et de soutenir les entreprises durant cette période hautement critique.

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30 janvier 2017 | Catherine Nommick

Le sort des réserves de crédit dans l’appréciation de la cessation des paiements

Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation […]

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