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La dématerialisation des titres restaurant

Publié le : 01 mars 2014
Catégorie : Droit Social
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Le décret 2014-294 du 6 mars 2014 autorise la dématérialisation des titres-restaurant et modifie les conditions d’utilisation de ces titres en fonction de leur support. L’entreprise reste libre de conserver ses titres en version papier ou d’opter pour des titres dématérialisés sous forme de carte à puce ou d’application smartphone.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle formule?

1. Les avantages

a)     Le règlement se fait au centime d’euro près ; l’utilisateur n’est donc plus contraint d’utiliser la valeur faciale inscrite aujourd’hui sur son titre papier. Cette évolution autorise donc l’achat de denrées alimentaires chez plusieurs prestataires le même jour. Si le salarié consomme moins que la valeur faciale, la différence reste créditée à son compte.

b)     Le risque de perte des titres est considérablement réduit voire supprimé : si le salarié perd sa carte à puce, il peut faire opposition auprès de l’émetteur et donc retrouver son crédit.

c)      Le salarié a accès en permanence et gratuitement au solde de son compte personnel, à la date de péremption des titres et au montant de la valeur libératoire du titre (Article R.3262-1-2 du Code du travail).

2. Les inconvénients

  • L’utilisation des titres-restaurant est fixée jusqu’au 1er avril 2014 à un titre papier par repas. A compter du 2 avril, la limite sera portée à 19 euros par jour, quel que soit le support utilisé. Cette disposition ne devrait pas être constitutive d’un désagrément si la pratique était conforme à la limitation légale. Or il est très fréquent aujourd’hui que les restaurants acceptent un nombre de titres conséquent pour un repas; avec le titre dématérialisé, plus de possibilité de thésauriser pour s’offrir un restaurant en famille ou de régler une note supérieure à 19 euros chez le traiteur ou dans son supermarché.
  • Les titres-restaurant ne doivent pas être utilisés les dimanches et les jours fériés. Pour la même raison qu’évoquée ci-dessus, le salarié perd une certaine liberté avec un titre-restaurant dématérialisé qui sera obligatoirement bloqué par l’émetteur pour interdire leur usage ces jours donnés. L’employeur pourra faire lever le blocage pour les seuls salariés travaillant les dimanches et les jours fériés.
  • Tous les prestataires n’acceptent pas les cartes à puce ; ce qui pourra limiter le choix du salarié.

Peut-être pour compenser ces restrictions, anciennes mais rarement respectées, les opérateurs du secteur annoncent des applications pour les mobiles, de type géolocalisation des restaurants environnants. Innovation ou gadget ?

Pour la majorité des 3,5 millions d’utilisateurs des titres-restaurant, il n’est pas certain que la dématérialisation apporte un plus grand confort.

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