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Publié le 1 février 2010 par Soulier Avocats

La non-application d’une clause de préemption à l’apport de titres sociaux

Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux.

Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n’exercent pas leur droit de préemption, le cédant retrouvera la faculté de vendre au cessionnaire de son choix.

Dans l’affaire examinée, les actionnaires de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe avaient conclu une convention extrastatutaire prévoyant un droit de préemption mutuel pour une durée de cinq ans « en cas de cession » de leurs titres respectifs composant le capital des sociétés.

Par la suite, l’un des actionnaires signataires a constitué une autre société, à laquelle il a apporté les titres visés dans la convention.

Invoquant une violation de la clause de préemption, l’autre partie l’a assigné en paiement de la somme prévue au titre de la clause pénale.

Pour accueillir la demande, la Cour d’appel de VERSAILLES avait analysé l’apport effectué comme étant une o