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clause compromissoire

29 décembre 2018 | Flore Foyatier

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d’arbitrage se transmet de façon automatique

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi […]

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31 octobre 2018 | Stéphanie Yavordios

La clause compromissoire et la clause attributive de juridiction : des régimes juridiques qui ne se confondent pas

La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que […]

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30 novembre 2015 | Geoffroy Lacroix

Arbitrage et demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies

Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors […]

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