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Clause compromissoire

Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Décembre 2018
Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi fait application du principe dit de compétence-compétence et rappelé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la convention d’arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action. L’arrêt du 11 septembre 2018 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans les délais impartis à cet effet, il est désormais définitif et irrévocable. Ce procès est l’occasion de revenir sur les deux principes précités particulièrement protecteurs des clauses d’arbitrage.
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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Octobre 2018
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler par arrêt du 5 septembre 2018. Cet arrêt nous donne également l’occasion de revenir sur le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage et sur la relative complexité de sa mise en œuvre.
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Publié le 30 novembre 2015
E-newsletter : Novembre 2015
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de la clause compromissoire convenue entre les parties, l’action aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut être valablement exercée devant un tribunal arbitral. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2015.
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