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Concurrence

Publié le 01 janvier 2011
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Janvier 2011
L’année 2010 aura été, à bien des égards, l’année de la modernisation des règles européennes de la concurrence. Après la révision des règles applicables aux accords de coopération verticale et à des catégories d’accords sectoriels , deux nouveaux règlements d’exemption concernant certaines restrictions horizontales ont été adoptés le 14 décembre 2010, accompagnés de lignes directrices parues en janvier 2011 .
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Publié le 01 décembre 2010
Auteur :
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2010
Une fois encore, la démonstration est faite que les pratiques commerciales d’une entreprise en position dominante font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance accrue, alors que ces mêmes pratiques mises en œuvre par une entreprise lambda ne susciteraient aucun intérêt de la part des autorités de concurrence.
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Publié le 01 octobre 2010
Auteur :
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2010
L’affaire du « cartel de l’acier » a mis en lumière les divergences d’appréciation entre l’Autorité de la concurrence et la Cour d’Appel de Paris en matière de sanction à infliger à des entreprises s’étant rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles. Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Paris avait divisé par huit la sanction prononcée de prime abord par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) dans sa décision n°08-D-32.
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Publié le 01 septembre 2010
Auteur :
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Septembre 2010
Le plus souvent, la qualification d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE (ex-article 87 TCE) est source d’appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la qualification d’aide d’Etat.
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Publié le 01 juillet 2010
Auteur :
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Juillet 2010
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre 2008).
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Publié le 01 mai 2010
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Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2010
Adopté le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales n°330/2010 entrera en vigueur le 1er juin prochain et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022 à tous les accords conclus après le 31 mai 2010. Durant une période transitoire d’une année (allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), le nouveau règlement ne s’appliquera pas aux accords conclus avant le 31 mai 2010 et qui satisfont seulement aux conditions d’exemption prévues au précédent règlement 2790/1999.
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Publié le 01 avril 2010
Auteur :
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2010
Les liens entre la position dominante collective (article L.420-2 du Code de commerce / Article 82 TCE ) et les ententes illicites (article L.420-1 du Code de commerce / Article 81 TCE) ont toujours été étroits. En effet, l’existence de liens structurels entre des entreprises (sous la forme notamment d’accords formalisés) d’une part, et l’adoption d’une ligne commune d’action sur le marché d’autre part permettent d’établir l’existence d’une position dominante collective . Mais ces deux conditions, structurelle et comportementale, doivent être réunies : si une entente (au sens de l’article 81 TCE) peut donc être l’indice d’une position dominante collective (article 82 TCE), il faut encore démontrer que les entreprises en cause ont « ensemble (…) le pouvoir d’adopter une même ligne d’action sur le marché et d’agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs » .
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Publié le 01 février 2010
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Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Février 2010
L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus lisible la méthode d’analyse du contrôle des concentrations suivie par l’Autorité de la concurrence pour examiner les opérations notifiées à partir du 1er janvier 2010.
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Publié le 01 janvier 2010
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Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Janvier 2010
Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de la concurrence.
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