Par un arrêt du 21 juin 2017[1], la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive. Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre […]
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre (n° 14-16.713) apporte une réponse à une problématique née dans le cadre de la rupture d’une période d’essai pour laquelle l’entreprise se devait de respecter tout à la fois le délai de prévenance légal, tel qu’issu de la loi […]
Le statut légal des agents commerciaux prévoit notamment que l’agent commercial a droit, sauf exceptions spécifiques, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler que ce statut, qui suppose pour […]
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