Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Visite

Publié le 30 mai 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2016
Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition. Par suite, le refus par le magistrat de connaître des difficultés soulevées par l’entreprise lors de la perquisition n’est pas une cause de nullité des mesures de visite et de saisies. C’est ce qu’a jugé la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 mars 2016 commenté ci-après.
Lire la suite