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30 mai 2016 | Stéphanie Yavordios

Exclusion de la saisine directe du juge par une partie en cours de perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence

Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de […]

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