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Actualités

12 septembre 2019 | Pauline Kubat

Le filtrage des investissements directs étrangers par l’Union européenne

Le 10 avril 2019 est entré en vigueur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne. Il entrera en application à partir du 11 avril 2020. Objectif de cette nouvelle réglementation : mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour contrôler les investissements directs étrangers liés à des secteurs européens sensibles.

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12 septembre 2019 | Geoffroy Lacroix

Recommandations pratiques de la Haute Autorité de la Santé (HAS) pour la mise en œuvre des actes de téléconsultation et de téléexpertise

Le 20 juin dernier, la Haute Autorité de la Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques pour la mise en place et la réalisation des actes de téléconsultation et de téléexpertise. Ces recommandations destinées aux professionnels ont pour objectif d’accompagner le déploiement opérationnel de la télémédecine en France.

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27 juin 2019 | Pauline Kubat

Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.

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27 juin 2019 | Emilie Yildiz

Entrée en vigueur immédiate des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes

Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]

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27 juin 2019 | Sara Bellahouel

Réforme de l’assurance chômage : présentation des principales mesures

Après la réforme du code du travail initiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la réforme du système d’apprentissage et de formation professionnelle issue de la Loi Avenir du 5 septembre 2018, la réforme de l’assurance chômage constitue un volet supplémentaire de la « transformation profonde » du marché du travail portée par Emmanuel Macron depuis deux ans.

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