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L’entrée en application de la loi du 1er août 2008  sur la nouvelle responsabilité environnementale de l’exploitant nécessitait l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat relatif à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement. C’est chose faite (D. n° 2009-468 du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 26 avril 2009). […]

Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.464-2 IV et R.464-5 du code de commerce. Ainsi, aux termes de l’article L.464-2 IV, « une exonération totale ou partielle des […]

Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne  S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination.  Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, les […]

Trois ans seulement après la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, l’Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009 viennent une nouvelle fois de réformer le droit des entreprises en difficulté. Cette réforme est entrée en vigueur le 15 février 2009. Sous certaines réserves, […]

1. Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination. Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, […]

Après la Cour d’appel de Versailles, dont nous avons commenté l’arrêt dans notre e-newletter de février, les tribunaux de grande instance de Carpentras et d’Angers ont, à leur tour, ordonné le démantèlement d’antennes-relais de téléphonie mobile. Ces décisions visent trois opérateurs différents: Bouygues, SFR et Orange. Plusieurs procédures ont depuis été introduites un peu partout […]