La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant […]
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 transpose cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement : (directives 2000-43 du 29 juin 2000, 2000-78 du 27 novembre 2000, 2002-73 du 23 septembre 2002, 2004-113 du 13 décembre 2004 et 2006-54 du 5 juillet 2006). Les principales dispositions pouvant avoir des conséquences directes pour les entreprises sont : […]
Le Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, présenté par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 13 octobre dernier, a été promulgué le 16 octobre 2008 et publié au Journal Officiel de la République française le 17 octobre 2008. Cette loi vise à restaurer la confiance dans le […]
Dans le cadre de la volonté du gouvernement d’assouplir les règles relatives à la durée du travail, la loi du 20 août 2008 modifie une nouvelle fois les règles relatives aux heures supplémentaires et à l’aménagement du temps du travail. Elle vise essentiellement à simplifier les dispositifs existant et à faciliter le recours aux heures […]
La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale est d’abord la transposition tardive de la directive européenne 2004/35/ CE du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Elle n’en contient pas moins un certain nombre de dispositions supplémentaires qui donnent la primauté à la défense […]
La loi de modernisation de l’économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Les objectifs affichés par ce texte sont de moderniser l’économie en profondeur afin de favoriser la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Sous réserve de l’adoption des décrets d’applications concernant certaines mesures particulières, l’ensemble du texte devrait être pleinement […]
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