Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58 de la loi, codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur les cessions des […]
Le Code du travail contient de multiples dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, dont beaucoup ne sont pas strictement respectées par les entreprises, spécialement dans les PME qui n’ont souvent pas le temps de contrôler l’application de cet ensemble de règles. L’évolution jurisprudentielle doit cependant amener les entreprises à une plus stricte surveillance et […]
1. Le congé de soutien familial Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, le Congé de soutien familial est entré en vigueur après la publication du décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. Il ouvre un nouveau droit pour les salariés qui doivent interrompre leur activité pour s‘occuper d’un parent gravement […]
Comme nombre de clauses du contrat de travail, celles relatives au lieu de travail du salarié et à sa mobilité géographique ont fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles qui nous amènent à faire la synthèse sur les possibilités offertes aujourd’hui aux employeurs au regard de la mobilité des salariés. 1. En l’absence de clause de mobilité dans […]
La validité des clauses de non concurrence a fait l’objet d’importantes évolutions jurisprudentielles au cours des dernières années, notamment par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 portant sur l’obligation de prévoir une contrepartie financière. Un nouvel arrêt du 15 novembre 2006 nous amène à faire un point sur […]
La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Parmi toutes ses dispositions et nouveautés, il nous est paru important d’attirer votre attention sur les mesures suivantes : 1. Le nouvel article L.444-12 du Code du travail […]
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