Vers l’application du droit de préemption institué en faveur des communes par la loi n°2005-882 du 2 août 2005
Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58 de la loi, codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur les cessions des […]