La validité des clauses de non concurrence a fait l’objet d’importantes évolutions jurisprudentielles au cours des dernières années, notamment par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 portant sur l’obligation de prévoir une contrepartie financière. Un nouvel arrêt du 15 novembre 2006 nous amène à faire un point sur […]
La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Parmi toutes ses dispositions et nouveautés, il nous est paru important d’attirer votre attention sur les mesures suivantes : 1. Le nouvel article L.444-12 du Code du travail […]
Lors des différentes missions que nous sommes amenés à réaliser auprès des entreprises, consultations ou audits en matière sociale, nous sommes très souvent amenés à constater soit des irrégularités, exposant l’entreprise à des risques importants – y compris sur le plan pénal –, soit une « gestion standard » de la durée du travail, ce qui n’est pas […]
Depuis le 1er janvier 2006, les limites d’exonération des indemnités de rupture ont été considérablement diminuées en raison de leur plafonnement à six fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour les indemnités versées lors d’un licenciement et à 5 fois ce plafond en cas de mise à la retraite, soit des limites s’élevant respectivement à […]
Sous l’impulsion du Président de la République et du Ministre de la Justice, un groupe de travail a été constitué en juillet 2003 avec pour mission de concevoir et de rédiger le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés. Le droit commun des sûretés était alors, dans une large mesure, issu des textes […]
Il n’y a pas si longtemps que, devant un Tribunal Administratif, le Commissaire du Gouvernement pouvait s’en remettre à la sagesse des juges et, s’il prononçait des conclusions, faire éclater une bombe sur la tête des avocats et des parties en soulevant d’office une fin de non recevoir ou un moyen inédit sans qu’il soit […]
Tous les articles sont affichés
Dernière page
Strategic Lawyering