L’ensemble des entreprises dont les bénéfices proviennent d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent en principe obtenir cette déduction exceptionnelle dès lors qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens qui relèvent des catégories suivantes : […]
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale avait complété le dispositif visant à encadrer les conditions de détachement de salariés en France et notamment introduit une obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en matière d’hébergement et de législation du travail. Le décret n° […]
Créée en 2008, la rupture conventionnelle – ce mode alternatif de rupture du contrat de travail qui se substitue aux traditionnelles procédures de licenciement ou de démission – a le vent en poupe. Il faut dire que la jurisprudence a considérablement élargi les horizons du possible et – une fois n’est pas coutume en matière […]
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours […]
Après de multiples rebondissements, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron », a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier, grâce au fameux « 49-3 ». Son article 58 quater, introduit en commission spéciale, permettait initialement à toute société, […]
« Les apparences peuvent êtres vraies » selon le poète français Eugène Guillevic. Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a décidé de reprendre à son compte cet oxymore en décidant qu’une société mère qui s’immisce dans une relation commerciale d’une de ses filiales, laissant croire qu’elle se substitue à elle dans l’exécution […]
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