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Nous avions présenté le Compte Personnel de Formation dans notre e-newsletter du mois de mai 2014. Deux décrets ont été publiés le 2 octobre : un est relatif aux listes de formations éligibles au titre du CPF (n° 2014-1119) et l’autre aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF (n° 2014-1120). Ces décrets apportent notamment quelques […]

La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives de cette garantie, l’acheteur disposait jusqu’à présent, en cas de découverte d’un vice caché, d’une option entre une demande de résolution du contrat (action rédhibitoire) […]

Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France. L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la […]

Le mécanisme du management package s’est développé concomitamment aux LBO comme instrument de motivation des managers, hommes clefs pour la réussite de l’opération, en leur permettant d’accéder au capital de l’entreprise, et donc à la plus- value de sortie, à des conditions généralement relativement favorables. La pratique s’est longtemps accordée pour considérer le gain réalisé […]

Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat sur l’immeuble avec une tierce personne. En tant que professionnel, la jurisprudence imposait classiquement à l’agent immobilier une obligation de renseignement […]

La Loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux, notamment en limitant les hausses de loyers et les cas de renonciation à la faculté de résiliation triennale, en instaurant une obligation de transparence à l’égard du locataire, et en instituant un droit de préférence au profit de ce dernier en cas de vente des locaux […]