Actualités

Ils l’avaient promis, ils l’ont fait : l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises[1] et le décret qui la complète[2] viennent d’être publiés. Pour mémoire, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi[3]. En particulier, afin de […]

Le règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » [1] règle les questions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il pose ainsi les règles permettant de déterminer la juridiction compétente dans les litiges relevant de son champ d’application. Le principe de base, énoncé […]

Dans un arrêt du 21 janvier 2014[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale. Dans cette affaire, […]

« Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »[1]  Par une interprétation extensive du principe de continuation des contrats en cours posé par l’article L.622-13 du Code de commerce (1), […]

En application d’un Décret du 3 décembre 2013, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sont applicables, parmi lesquelles des sanctions accentuées pour le donneur d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l’égard de son co-contractant auteur du délit de travail dissimulé. La Loi […]

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 (ci-après désignée la « Loi ») habilite le Gouvernement, afin de « gagner en efficacité et en rapidité par rapport à un processus d’examen parlementaire classique »[1], à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution[2], certaines mesures relevant du domaine de la loi, notamment en matière […]