Les évolutions jurisprudentielles en matière de clause de mobilité se poursuivent. L’intérêt de la récente décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tient à son champ d’application : le groupe, notion floue et fluctuante en droit du travail. Et il y apparaît que si le groupe a des obligations vis-à-vis des salariés de […]
Le statut d’agent commercial issu de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 transposant la Directive communautaire 86/653 CEE du 18 décembre 1986 est notoirement protecteur pour l’agent. Ainsi les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce (ayant codifié la loi de 1991 précitée) consacrent notamment le droit quasi-automatique de l’agent à une indemnité […]
Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les […]
La loi n° 2009-1255 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été promulguée par le Président de la République le 19 octobre 2009 après une invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel. Adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 17 septembre 2009, cette […]
Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans était de 38,30 % en 2008 en France alors que l’objectif européen est un taux de 50 % pour 2010. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en vue du maintien des seniors dans leur emploi: augmentation du taux de la surcote pour les […]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant […]
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