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Articles de Catherine Nommick

Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Octobre 2018
A l’agenda du ministre de l’économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises. Si l’un est à l’initiative du gouvernement et l’autre à l’initiative du parlement, les deux ont pour objectif commun de simplifier le fonctionnement interne des sociétés. Focus sur deux mesures qui visent à corriger des dispositifs précédemment mis en place et parfois contestés.
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Publié le 29 juin 2018
Catégorie : Droit International
E-newsletter : Juin 2018
Le développement à l’international est, dans bien des cas, une nécessité pour les entreprises souhaitant s’ouvrir à d’autres marchés. Mais se développer à l’international n’est pas sans comporter des risques, notamment juridiques et financiers, qu’il est important d’identifier et d’appréhender dès la phase de réflexion. Si le choix de la structure juridique ou du mode d’exportation retenu est déterminant, il est également essentiel que l’entreprise concernée ait à l’esprit certains points d’attention de nature juridique. Cet article fait suite à la conférence que nous avons coorganisée avec la Banque Rhône Alpes le 31 mai dernier sur le thème « Réussir son implantation à l’international : les bons réflexes juridiques et financiers ».
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Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Banque et Financement
E-newsletter : Octobre 2017
Dans le prolongement de la vague de modernisation et de transparence engagée dans la vie économique française aux termes de la loi dite « Sapin II », et en particulier dans le financement de l’économie, l’Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 vient redéfinir le cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Objectif poursuivi : répondre aux besoins d’un financement plus diversifié des entreprises, tout en assurant la protection des investisseurs.
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Publié le 30 août 2017
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du gouvernement français de maintenir un contrôle effectif des investissements étrangers réalisés dans des secteurs dits sensibles, essentiel à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
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Publié le 30 mai 2017
Catégorie : Banque et Financement
E-newsletter : Mai 2017
L’Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’institution que constitue l’Agent des Sûretés dans le cadre des financements syndiqués, offrant ainsi aux banques et autres institutions un dispositif efficace et sécurisant, comparable à ce qui existe notamment déjà dans les pays anglo-saxons sous le vocable de « security trustee ». Une réforme largement saluée, qui devrait contribuer à la compétitivité de la place financière française en matière de financements syndiqués.
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Publié le 27 avril 2017
Catégorie : Banque et Financement
E-newsletter : Avril 2017
Le compte à rebours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est lancé depuis le 29 mars 2017, date à laquelle Madame Theresa May a notifié au Président du Conseil européen l’intention de son pays de quitter l’Union européenne. Cette notification donne le coup d’envoi de deux années d’âpres négociations, à l’issue desquelles le Royaume-Uni et l’Union devront avoir défini les modalités du retrait, sauf prorogation de ce délai décidé à l’unanimité des membres de l’Union. Le calendrier de ces négociations coïncide avec l’entrée en vigueur, à l’horizon 2019, d’une série de règles financières, dont l’une des plus importantes dans le domaine bancaire et financier est la directive sur les marchés financiers, dite MiFID, et dont la mise en œuvre est fondamentale pour permettre aux banques et aux entreprises d’investissement d’exercer leurs activités au sein de l’Union européenne.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà des commentaires et divergences et mérite de s’y attarder quelque peu, compte tenu notamment de l’enjeu attaché aux garanties autonomes et à la sécurité juridique qui en résulte pour leurs bénéficiaires.
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Publié le 30 janvier 2017
E-newsletter : Janvier 2017
Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation des paiements. L’occasion de rappeler ici les règles applicables en la matière et l’attention qu’il convient d’apporter, notamment au sein des groupes de sociétés, aux avances consenties aux entités ayant des difficultés financières.
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Publié le 26 décembre 2016
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Décembre 2016
Adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la « Loi »), dite « Sapin II », « entend, [selon le Gouvernement,] plus de vingt ans après la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics ». Les apports de ce texte relatifs à la lutte contre la corruption et aux relations commerciales entre opérateurs économiques ont déjà été évoqués . L’objet de la présente étude est donc de mettre en lumière les mesures proposées en matière de droit des sociétés.
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Publié le 29 novembre 2016
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2016
La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann », prévoit l’instauration progressive d’une meilleure mixité dans la composition des conseils d’administration des grandes entreprises françaises. Elle entrera le 1er janvier 2017 dans sa dernière phase de mise en œuvre. L’occasion de faire un point sur ce dispositif qui a déjà trouvé écho dans de nombreux pays.
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