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Articles de Claire Perez

Publié le 25 juin 2014
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Juin 2014
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne participant pas à l’entente, lorsque du fait de ladite entente, cette entreprise tierce a fixé des prix supérieurs à ceux qu’elle aurait pratiqué en l’absence d’entente.
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Publié le 01 mars 2014
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2014
Le règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » règle les questions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres.
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Publié le 01 décembre 2013
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2013
Les contrats d’agents commerciaux sont à l’origine d’une abondante jurisprudence et les juridictions étatiques vont de plus en plus fréquemment se trouver confrontées à des litiges de nature internationale.
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Publié le 01 septembre 2013
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Septembre 2013
Le statut de l’agent commercial fait décidément couler beaucoup d’encre !
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Publié le 01 juin 2013
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Juin 2013
Les professionnels se trouveront de plus en plus fréquemment confrontés à la difficulté de déterminer la juridiction territorialement compétente pour régler des litiges survenant à l’occasion de leur activité.
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Publié le 01 février 2012
Auteur : Claire Perez
E-newsletter : Février 2012
Les règlements 1907/2006 dit REACH et 1272/2008 dit CLP ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement.
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Publié le 01 décembre 2011
Auteur : Claire Perez
E-newsletter : Décembre 2011
Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le marché.
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Publié le 01 septembre 2011
Auteur : Claire Perez
E-newsletter : Septembre 2011
Le décret du 11 juillet 2011 vient de finaliser la transposition de la directive 2008/98 relative aux déchets , qui abroge et remplace trois anciennes directives et établit un cadre juridique visant à contrôler tout le cycle de traitement des déchets au sein de l’Union. Il assure également la transposition règlementaire de la loi Grenelle 2 de 2010 et du règlement concernant les transferts de déchets de 2006 .
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Publié le 01 juin 2011
Auteur : Claire Perez
E-newsletter : Juin 2011
Le règlement 1107/2009 entré en application le 14 juin dernier remplace, à partir de cette date, la directive 91/414 . Ce texte régit l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle. Il prévoit également des dispositions applicables aux composants de ces produits.
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Publié le 01 mars 2011
Auteur : Claire Perez
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2011
Par un arrêt du 20 janvier 2011 , la Cour de Justice de l’Union Européenne a à nouveau étendu la présomption d’ « influence déterminante ». Cette notion est essentielle afin de déterminer qui peut être considéré comme auteur d’une infraction aux dispositions du Traité dans le domaine du droit de la concurrence, spécifiquement en présence d’un groupe de sociétés.
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