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Articles de Emilie Yildiz

Publié le 30 novembre 2018
Auteur : Emilie Yildiz
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2018
Depuis plusieurs années, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ne cessent de remettre en cause certaines dispositions du code général des impôts relatives au régime d’intégration fiscale de groupe. Et pour cause, les différents régimes au sein de l’Union Européenne restreignent la liberté d’établissement et aucun des motifs avancés par les Etats pour justifier la restriction ne trouve grâce aux yeux de l’Avocat général de la Cour. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit donc plusieurs mesures de grande importance afin de mettre le régime d’intégration fiscale français durablement en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
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