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Coronavirus Covid-19

29 mai 2020 | Anaëlle Idjeri

Le Tribunal de Commerce de Paris considère que le Covid-19 constitue un cas de force majeure

Le 20 mai dernier, le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé a considéré que les conditions de la force majeure prévue par l’accord-cadre signé par EDF et TOTAL DIRECT ENERGIE étaient réunies et a ordonné à EDF d’accepter la suspension de cet accord-cadre.

Avant d’être débattue devant le Tribunal de commerce, la clause de force majeure avait déjà été débattue devant le juge des référés du Conseil d’Etat le 17 avril dernier.

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15 mai 2020 | Pauline Kubat

Coronavirus Covid-19 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire avait été ordonné par la loi du 23 mars 2020 pour une durée initiale de deux mois. Outre cette extension d’un mois et demi de l’état d’urgence, les dispositions de cette nouvelle loi n°2020-456 marquent une sortie prudente et progressive du confinement en France.

Tour d’horizon des mesures principales.

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12 mai 2020 | Laure Marolleau

Coronavirus Covid-19 et Contact Tracing

À l’heure où la France entre dans la première phase de son déconfinement, la stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l’épidémie repose désormais sur un suivi des « cas contacts » (ou « contact tracing »). Autrement dit, l’identification rapide de toute personne ayant été proche d’un malade, afin de lui faire passer également un test et, le cas échéant, l’isoler afin qu’elle ne propage pas la maladie.

Les autorités prévoient un « système d’information », reposant sur deux bases de données médicales : Sidep et Contact Covid. La conception de l’application StopCovid étant toujours en cours, son déploiement n’a pas été intégré au plan de déconfinement présenté le 28 avril.

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Covid-19 et AMAZON : De la nécessité d’associer les représentants du personnel à l’évaluation des risques et à l’élaboration des mesures sanitaires

Le 24 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l’employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement décrété par le gouvernement le 16 mars dernier.

Se prononçant sur appel interjeté par le géant américain AMAZON à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a confirmé ladite ordonnance en ce qu’elle prévoyait une obligation impérative de mettre en place un plan complet et national de prévention de la sécurité et de la santé des salariés avec consultation préalable des représentants du personnel. Cet arrêt s’inscrit comme la conciliation entre nécessité de maintenir une activité économique et préservation de la santé des salariés.

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