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Coronavirus Covid-19

26 mars 2021 | Sophia El Makhoukhi

Covid-19 : Nouvelle prorogation des mesures dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a permis d’adapter en raison de l’épidémie de Covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Par un décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’application des mesures issues de cette ordonnance et de son décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020, a été prorogée jusqu’au 31 juillet 2021.

L’entrée en vigueur de ce décret est l’occasion de rappeler les différentes modifications intervenues depuis notre dernier article sur le sujet publié sur notre Blog le 29 septembre 2020.

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26 février 2021 | Pauline Kubat

Avis de la CNIL sur le projet d’extension du système d’information numérique Contact Covid

Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021 , la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19, dit système d’information « Contact Covid », dans le cadre de la stratégie gouvernementale française de lutte contre la propagation du virus.

Retour dans cet article sur les observations et recommandations principales de la CNIL visant à maintenir la protection de données personnelles souvent sensibles face à un projet prévoyant une extension considérable et substantielle des informations collectées.

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10 février 2021 | Catherine Nommick

La « perte de la chose louée » retenue par le juge de l’exécution pour libérer un locataire commercial de son obligation de payer le loyer pendant le premier confinement

Le sort du paiement des loyers commerciaux durant les périodes successives de confinement a déjà fait l’objet d’un important contentieux.
Les arguments tirés de la force majeure, de l’imprévision ou de l’exception d’inexécution, souvent opposés par les locataires pour justifier du non-paiement des loyers, ont été rejetés par la majorité des décisions rendues en la matière.
Le 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ouvert une autre voie sur le fondement de la perte de la chose louée.

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28 janvier 2021 | Sophia El Makhoukhi

Covid-19 : Quelles sont les mesures dont peuvent encore bénéficier les entreprises en difficulté ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.

L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.

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24 décembre 2020 | Catherine Nommick

Les baux commerciaux à l’épreuve du Covid-19

La fermeture de nombreuses entreprises depuis la mise en place du premier confinement en mars 2020 et le ralentissement de l’activité qui en a résulté, ont provoqué de vives tensions entre bailleurs et locataires commerciaux, déjà portées pour certaines devant les tribunaux français. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue compléter les mesures prises par le gouvernement dès mars 2020 concernant l’exécution des baux commerciaux.

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