Aussi bien le choix de la méthode de commercialisation que la réorganisation des fonctions commerciales peuvent être source de discussions avec l’administration fiscale lorsque leur mise en œuvre conduit à une érosion de la base d’imposition en France.Au vu des développements récents de la jurisprudence fiscale, un rapide tour d’horizon des écueils à éviter paraissait […]
Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France. L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la […]
Le mécanisme du management package s’est développé concomitamment aux LBO comme instrument de motivation des managers, hommes clefs pour la réussite de l’opération, en leur permettant d’accéder au capital de l’entreprise, et donc à la plus- value de sortie, à des conditions généralement relativement favorables. La pratique s’est longtemps accordée pour considérer le gain réalisé […]
Le Conseil d’État a pour la première fois dans un arrêt du 20 novembre 2013[1], confirmé que la convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention ») interdisait d’appliquer aux résidents suisses un taux d’imposition différent de […]
Lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises. Ces dernières répondent à trois objectifs prioritaires : stimuler l’esprit d’entreprise et mobiliser tous les talents, aider les entreprises à se développer, reconnaître la prise de risque […]
Le crédit d’impôt recherche (« CIR ») est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et de développement. Le CIR est calculé sur les dépenses engagées par l’entreprise pour la recherche. Ainsi, une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt égal à : 30 % des dépenses de recherche pour une première tranche jusqu’à […]
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