Droit international

Le 12 janvier 2021, l’Agence Française Anticorruption a publié ses nouvelles recommandations qui constitueront, à compter du 13 juillet 2021, le référentiel lors de ses contrôles.

Ces nouvelles recommandations à la fois plus exigeantes et pragmatiques car adaptées en considération des contrôles réalisés depuis l’entrée en vigueur de ses précédentes méritent, à notre sens, toute l’attention des entités assujetties au sens de l’Article 17 de la Loi Sapin II.

Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l’ensemble des procureurs compétents une circulaire d’application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale ».

Cette circulaire dresse des lignes directrices devant guider l’action judiciaire à tous les stades de la procédure pénale, du stade du recueil d’information à la détermination des poursuites.

Après les accords conclus par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Japon (JEFTA), c’est au tour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour d’entrer en vigueur. Cet accord, qui constitue le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un Etat membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), marque un pas de plus vers l’ouverture commerciale extérieure de l’Union européenne.

Le développement à l’international est, dans bien des cas, une nécessité pour les entreprises souhaitant s’ouvrir à d’autres marchés. Mais se développer à l’international n’est pas sans comporter des risques, notamment juridiques et financiers, qu’il est important d’identifier et d’appréhender dès la phase de réflexion. Si le choix de la structure juridique ou du mode […]