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Droit pénal

27 octobre 2022 | André Soulier

Secret n’est pas dissimulation

A l’heure où certains politiques sont tentés de se « servir du cercueil d’une gamine de douze ans comme on se sert d’un marchepied » pour promouvoir leurs idées et une haine mortifère, où d’autres achètent le nom de domaine correspondant au prénom de la petite victime d’un crime odieux, où une enquête est ouverte pour violation du secret de l’instruction après l’interview d’un policier livrant des détails sur ce fait divers abject, il apparait indispensable de rappeler l’importance – au-delà du respect normalement dû à la victime – d’une valeur cardinale de notre état de droit : le secret de l’enquête et de l’instruction.

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11 août 2022 | Soulier Avocats

La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Dans une décision du 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d’engager la responsabilité de la personne morale d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

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30 mars 2022 | Jean-Luc Soulier

Lutte contre la corruption transnationale : le rapport de Phase 4 sur la France du Groupe de travail de l’OCDE délivre bons et mauvais points

Le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a adopté le rapport de Phase 4 sur la France le 9 décembre 2021.

L’occasion de rappeler l’origine de cette Convention avant de présenter succinctement les bons et les mauvais points distribués par l’équipe de suivi chargée d’évaluer les progrès de la France dans la répression de la corruption transnationale, et de souligner son rôle majeur dans la défense des valeurs du monde civilisé.

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22 février 2022 | Victor Trouttet

Tiers propriétaire d’un bien susceptible de confiscation : Sans informer, tu ne saisiras point

Dès 2016, la Garde des Sceaux de l’époque, Christiane TAUBIRA, affirmait l’importance des saisies pénales dans l’arsenal juridique.

L’intérêt actuel pour ce procédé s’explique par le fait qu’il permet une peine patrimoniale privant l’auteur du produit de son infraction et, ainsi, d’une propriété́ considérée comme étant plus frauduleuse que légitime.

Mais parfois la confiscation ne touche pas que l’auteur du bien confisqué, mais aussi un tiers propriétaire dudit bien et qui n’est l’auteur d’aucune infraction.

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