Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

Mis à jour au 25.08.2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021. Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entraîner une suspension du contrat de travail.

A partir du 30 août 2021, les salariés exerçant dans certains secteurs d’activité seront obligés de présenter un justificatif de vaccination au Covid-19 ou un résultat négatif d’un examen de dépistage à une contamination de la Covid-19 (« Pass sanitaire »).

Les établissements subordonnés à cette obligation sont ceux exerçant comme activité :

• Soit une activité de loisirs ;
• Soit une activité de restauration commerciale ou de débit de boisson ;
• Soit une activité de foires séminaires ou salons professionnels.

Les employeurs devront donc vérifier que leurs salariés justifient d’une vaccination ou d’un certificat négatif à la Covid-19.

Ainsi, lorsqu’un salarié, soumis à cette obligation, ne présente pas un tel document, il pourra, en accord avec son employeur, choisir d’utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels (RTT).

A défaut, l’employeur devra, le jour même, notifier par tout moyen au salarié la suspension de son contrat de travail jusqu’à la présentation par le salarié d’un justificatif ou d’un certificat.

Cette suspension s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération pendant cette période.

Si le contrat de travail reste suspendu pendant une durée équivalente à plus de trois jours travaillés, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec ce dernier les moyens de régulariser cette situation. Il sera ainsi possible d’affecter le salarié temporairement, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présenter un justificatif ou un certificat. En d’autres termes, il conviendra, le cas échéant, de proposer au salarié, si cela est possible, d’exercer temporairement un poste sans contact avec du public.

Si aucun poste n’est disponible pour le salarié, le contrat de travail continuera d’être suspendu pour tous les salariés en contrat à durée indéterminé jusqu’au 15 novembre 2021 ou avant si le salarié présente un justificatif ou un certificat.

La loi ne prévoit pas la possibilité de licencier le salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour non présentation du Passe sanitaire.

Enfin, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra informer sans délai et par tout moyen le comité social économique (CSE), des mesures de contrôles des justificatifs ou certificats des salariés.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021.