La France transpose la directive européenne sur les services de paiement

La France devait transposer la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007  concernant les services de paiement dans le marché intérieur avant le 1^er novembre 2009.

C’est chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.

La directive sur les services de paiement fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Son but est de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre. Elle vise également à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus, ce qui permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts.

Les choix retenus par le Gouvernement aux termes de l’ordonnance n°2009-866 pour transposer la directive, s’articulent autour des principaux points suivants :

1. Services de paiement et établissements de paiement :

Les articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance modifient les règles qui s’appliquent actuellement en France en matière de services de paiement, en introduisant une catégorie de services qui ne seront plus réservés aux seuls établissements de crédit. Il s’agit pour l’essentiel de l’exécution d’opérations de virement, de prélèvement et de transmission de fonds, de l’exécution de services permettant de verser ou de retirer des espèces, de la gestion d’un compte de paiement ( qui est un « compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement »). Le compte de paiement tenu par un établissement de paiement devra être exclusivement utilisé pour la réalisation de services de paiement, en dehors de la réception de dépôts.

Le champ d’application de l’ordonnance est limité aux services de paiement en euros ou dans une devise de l’Union européenne et délivrés entre deux prestataires de services de paiements situés au sein de l’Espace Economique Européen.

Les services de paiement pourront désormais non seulement être fournis par les établissements de crédits mais également par une nouvelle catégorie de prestataires, les « établissements de paiements ».

Ces derniers devront bénéficier d’un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, sur avis de la Banque de France. Ils seront soumis à des obligations statutaires allégées avec par exemple l’exigence d’un capital minimal initial compris entre 20.000 € et 125.000 €, contre  1.000.000 € pour les établissements de crédit (articles L. 522-6 à L. 522-13 du Code monétaire et financier). Sous certaines conditions, les établissements de paiement pourront également fournir des services connexes et accorder des crédits, à l’exception des opérations de découvert et d’escompte (article L. 522-1 du Code monétaire et financier).

La création de ce nouveau statut d’établissement de paiement devrait permettre à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché pour proposer des services de paiement, ce qui est destiné à favoriser la concurrence ainsi que la baisse des prix des moyens de paiement.

2. Protection des consommateurs :

D’une manière générale, les consommateurs bénéficieront des dispositions en vigueur dans leur état membre, même s’ils s’adressent à un établissement agréé dans un autre état membre. Lorsque que l’un des contractants est un consommateur, le contrat conclu est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Concrètement, un utilisateur français bénéficiera dans tous les cas des avantages de la règlementation française en matière de protection du consommateur. Toutefois, lorsque l’utilisateur n’est pas un consommateur, les parties pourront déroger par contrat à un grand nombre des dispositions de l’ordonnance.

Plus précisément, l’article 5 de l’ordonnance définit le contrat cadre de services de paiement en reprenant les dispositions relatives aux conventions de comptes de dépôt concernant notamment la formalisation du contrat et l’obligation d’information des clients par les banques (délais d’exécution, taux de change et frais). L’obligation du relevé annuel des frais actuellement prévue par le droit français est applicable à tous les prestataires de services de paiement.

L’ordonnance renforce par ailleurs la responsabilité des prestataires de services de paiement en matière de délais d’exécution des opérations de paiement qui est notamment de J + 1 entre le moment de réception d’un ordre de paiement par le prestataire du payeur et le crédit sur le compte du prestataire du bénéficiaire. Les fonds devront alors être immédiatement mis à la disposition du bénéficiaire. Ces dispositions sont d’ordre public.

L’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 entrera en vigueur le 1^er novembre 2009. Le décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 est venu préciser les conditions d’application de l’ordonnance.