menu
Actualités
Publié le 30 décembre 2019 par Geoffroy Lacroix

Le préjudice économique d’un acte de concurrence déloyale ne peut pas être présumé : il doit être prouvé

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que, s’il résulte nécessairement d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial, une demande d’indemnisation doit être écartée en l’absence de démonstration de l’existence du préjudice invoqué.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports a assigné l’un de ses concurrents en paiement de dommages intérêts au titre d’actes de concurrence déloyale par dénigrement.[1]

La demanderesse reprochait en particulier à son concurrent de se livrer à des critiques de son modèle, laissant entendre que ce dernier présenterait de graves inconvénients.

Bien qu’ayant constaté les actes de concurrence déloyale reprochés et l’existence d’un trouble commercial en résultant, les juges d’appel ont rejeté les demandes indemnitaires au motif que le préjudice subi n’était pas justifié.

L’entreprise déboutée a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que les actes de dénigrement que la Cour d’appel a elle-même constatés avaient causé un trouble commercial générant un préjudice, au moins moral. Elle invoquait en particulier la jurisprudence selon laquelle les actes de concurrence déloyale causent nécessairement un préjudice. 

La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi et confirmé la décision d’appel, jugeant que « l’arrêt retient souverainement que, s’agissant du trouble commercial allégué, [la demanderesse] ne procède que par voie d’affirmation, sans même indiquer quelle serait la nature de ce trouble ni fournir le moindre document permettant d’en apprécier la valeur pécuniaire et qu’elle ne justifie donc pas de l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec le dénigrement. »

Il ressort manifestement de cet arrêt que si les actes de concurrence déloyale causent nécessairement un préjudice, encore faut-il que la victime démontre, élément justificatif à l’appui, la nature et le montant de son préjudice. A défaut, la juridiction ne peut statuer et rejettera les demandes.


[1] Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-11.678