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Réussir son programme de conformité : panorama des éléments-clefs à l'usage des entreprises

Publié le : 01 mars 2009
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2009
Mots clés : Concurrence

Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées spontanément de recourir à des mécanismes internes de détection des pratiques anticoncurrentielles visant à prévenir tous les risques d’infraction au droit économique et, le cas échéant, atténuer la gravité des sanctions financières prononcées.

Ces procédures internes répondent au nom de « compliance programs » (ou en France, « programmes de mise en conformité »). La plupart du temps, les opérateurs économiques se dotent de ces outils une fois que l’infraction économique est avérée et qu’il s’agit pour les contrevenants d’attirer la bienveillance des autorités de la concurrence, pour bénéficier d’une réduction de peine (allant généralement de 10 à 25%), en prenant des engagements sous la forme de « compliance programs ».

Mais de plus en plus d’entreprises semblent comprendre l’intérêt de mettre en place, en amont, ce type de programmes de manière à sécuriser le risque contentieux. Il faut dire également qu’elles sont vivement encouragées à entreprendre cette démarche par les autorités de concurrence elles-mêmes qui n’ont de cesse de vanter les mérites de ces programmes (cf. « Compliance, éloge de la conformité » dans le rapport annuel 2007 du Conseil de la concurrence ; voir aussi l’étude réalisée par Europe Economics à la demande du Conseil de la concurrence et intitulée « Etat des lieux et perspectives des programmes de conformité »).

Les programmes de conformité s’entendent à la fois des outils mis en place au sein de l’entreprise pour s’assurer du respect des règles du droit de la concurrence, des mécanismes spécifiques de détection des infractions au droit économique et des mesures correctives à prendre dès lors qu’une telle infraction est détectée.

Dans son dernier rapport, le Conseil de la concurrence (devenu depuis le 1er janvier 2009 « l’Autorité de la concurrence ») considère qu’un programme de conformité, présentant toutes les garanties préventives et curatives des infractions au droit de la concurrence, doit s’articuler autour de 5 éléments clefs :

  • « la volonté affichée de la direction d’intégrer, à tous les niveaux de la politique générale de l’entreprise le respect des lois et des règlements » ; l’attention portée à la sensibilisation aux règles de la concurrence doit être permanente et suppose donc un investissement constant de la part des dirigeants ;
  • « la mise en place de mécanismes de contrôle et de surveillance » ;
  • « la mise en place de politiques et de procédures destinées à prévenir et détecter les comportements illicites ou inacceptables dont l’ensemble du personnel de l’entreprise doit avoir connaissance ». Parmi ces procédures d’alerte dont la diffusion doit être assurée auprès de tous les salariés de l’entreprise, celle du « whistleblowing » fait figure de mesure phare. Cette procédure interne à l’entreprise donne la faculté aux salariés de signaler toute pratique prohibée dont ils auraient connaissance à la direction des ressources humaines, à une direction d’audit interne ou à un médiateur spécialement nommé à cet effet ou bien encore par l’intermédiaire d’une société extérieure, en bénéficiant de la confidentialité de leur démarche. Cette information peut ainsi souvent être transmise soit par téléphone, soit par courrier, soit encore par le biais d’un portail internet dédié accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7.
  • « la mise en place de formations régulières adaptées au contexte dans lequel l’entreprise et les salariés interviennent » ;
  • « l’existence et la mise en œuvre d’actions disciplinaires (lesquelles doivent prévoir des sanctions lourdes) en cas de non-respect du programme ».

A titre d’illustration pratique des types de programmes de conformité envisageables, la grille récapitulative ci-après fait état – sur la base des dernières décisions du Conseil de la concurrence– de différents types de programmes de conformité proposés, à titre d’engagements, par des entreprises de divers secteurs dans le cadre de procédures ouvertes à leur encontre.

Qu’ils soient classiques ou innovants, les programmes de conformité ne nécessitent pas obligatoirement de lourds investissements financiers ; il suffit bien souvent de savoir optimiser les ressources (matérielles et humaines) ainsi que les mécanismes internes et procédures existantes dans le sens d’une prévention/ détection des infractions économiques.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous orienter, en fonction des procédures déjà existantes, dans l’élaboration et la mise en place de programmes de conformité adéquats.

 


[1] En 2007, le montant des sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence a atteint 221 millions d’euros, soit un montant plus de trois fois supérieur à la moyenne des trois années précédentes. Le 16 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a infligé la plus importante sanction depuis sa création en 1986 : 575 millions d’euros à l’encontre de 11 entreprises de négoce du secteur sidérurgique (dont 302 millions d’euros pour le luxembourgeois ArcelorMittal du fait des agissements de trois de ses filiales de négoce). Une réduction de peine de 17% a été toutefois octroyée, ArcelorMittal s’engageant fermement à combattre « les pratiques anticoncurrentielles appliquant un programme strict de respect des législations à l’échelle mondiale ».

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