Actualités du droit

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.

Les indications d’origine et de qualité sont des instruments précieux pour les producteurs locaux leur permettant de promouvoir les caractéristiques uniques de leurs produits ainsi que leur savoir-faire traditionnel. De ce fait, une « indication géographique » peut être attribuée si le produit visé présente un lien spécifique avec son lieu de production.

Bien que le salarié bénéficie, dans la société et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression, des propos sexistes tenus par ce dernier en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2022.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter une précision quant aux critères d’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux en matière de prestation compensatoire.

L’avantage accordé à l’un des époux durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour rejeter une demande de prestation compensatoire.

Le « greenwashing » (en français : écoblanchiment) peut être défini comme une communication abusive voire mensongère émanant d’un organisme qui met en avant un positionnement écologique qui ne reflète cependant pas la réalité.

Dans un contexte de recrudescence des pratiques de greenwashing, nous revenons sur les dernières évolutions concernant l’encadrement de ces pratiques.

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ce sans aucune autorisation des titulaires des droits sur les œuvres citées. Pouvait-il se prévaloir de l’exception de courte citation ou encore de la liberté d’expression pour faire échec au droit d’auteur ?
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, la réponse est non ; les ayants droits doivent être dédommagés et le clip retiré. Mais les juges n’auraient-ils pas pu écarter toute contrefaçon au motif que les très brefs passages litigieux n’étaient qu’accessoires au discours politique ?