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Accessibilité

22 décembre 2017 | Anaëlle Idjeri

L’accessibilité d’un site internet suffit-elle à retenir la compétence des juridictions françaises ?

Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017[1], la première chambre […]

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