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Concurrence

1 février 2014 | Laure Marolleau

Peut-on fausser la concurrence en s’affranchissant de la règlementation ?

Dans un arrêt du 21 janvier 2014[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale. Dans cette affaire, […]

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1 janvier 2014 | Flore Foyatier

Notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Suite à une action intentée par le Ministre de l’économie, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013, a jugé que deux clauses d’un contrat de distribution, l’une portant sur les conditions de résiliation du contrat et l’autre sur les délais de paiement applicables, créaient un déséquilibre significatif entre les droits […]

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1 janvier 2013 | Stéphanie Yavordios

Un accord anticoncurrentiel même d’importance mineure peut etre sanctionné en France

Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la […]

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1 avril 2012 | Laure Marolleau

De l’intérêt pour une entreprise d’adopter un programme de conformité (PARTIE II)

Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence.  Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes […]

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1 mars 2012 | Laure Marolleau

De l’intérêt pour une entreprise d’adopter un programme de conformité (PARTIE I)

Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence[1]. Comme le souligne l’ADLC, « les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui […]

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1 janvier 2012 | Stéphanie Yavordios

La création de sites internet satellites constitutive de concurrence déloyale

Les noms de domaines ne font pas l’objet d’une protection spécifique, mais leur usage abusif peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté ci-après[1].  En l’espèce, les faits litigieux étaient les suivants : Un commerçant qui exerçait l’activité de vente à distance […]

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