Par deux arrêts en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que si le juge ne peut se substituer à l’employeur pour la détermination et la fixation des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en cas de contestation sur l’application des dits critères, l’employeur doit communiquer au juge des éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.
Le changement de lieu de travail d’un salarié concomitamment au projet de mise en place d’un plan de sauvegarde à l’emploi caractérise un abus de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Par un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le caractère exceptionnel du co-emploi en donnant une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.
Cette définition plus restrictive, tout en renforçant le caractère exceptionnel de la situation de co-emploi, devrait avoir un effet dissuasif à l’égard des salariés qui souhaiteraient s’en prévaloir.
Dans notre précédente e-newsletter, nous avions traité d’un volet important de la loi dite «loi Travail[1]» du 8 août 2016 concernant les conventions de forfait. Ce mois-ci, nous nous attaquons à un volet encore plus sensible de cette loi : le licenciement économique. On l’a compris, au gré des réformes, le législateur naviguant à vue en […]
Toute entreprise française est tenue de procéder à une recherche de reclassement avant de pouvoir licencier un salarié pour motif économique ; cette recherche de reclassement doit être effectuée non seulement au sein de l’entreprise mais également au sein du groupe auquel elle appartient, en France comme à l’étranger. La loi n° 2015-990 du 6 août […]
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