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Pratiques restrictives de concurrence

Publié le 28 mai 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2019
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une meilleure intelligibilité et davantage de transparence et de sécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence ou prohibées.
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Publié le 27 avril 2018
E-newsletter : Avril 2018
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type ou d’un contrat d'adhésion. A défaut, les demandes formées sur ce fondement doivent être rejetées.
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Publié le 30 mai 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2017
Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle faisait jusqu’à présent l’objet d’une application extensive par la Cour de cassation. Aux termes d’un arrêt du 29 mars 2017, confirmé par un second arrêt du 26 avril 2017, la Haute Juridiction, opérant un revirement de jurisprudence, a cependant jugé que dans certaines situations, ces litiges peuvent échapper à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris et être valablement portés devant une autre cour d’appel.
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Publié le 29 novembre 2016
E-newsletter : Novembre 2016
Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre opérateurs économiques, notamment concernant les pratiques restrictives de concurrence, la convention unique et les délais de paiement.
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Publié le 30 novembre 2015
E-newsletter : Novembre 2015
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de la clause compromissoire convenue entre les parties, l’action aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut être valablement exercée devant un tribunal arbitral. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2015.
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