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Preuve

9 octobre 2024 | Paul tournier

Concurrence déloyale : typologie des pratiques interdites

A l’ère du libéralisme économique, l’ouverture à la concurrence est largement favorisée dans nos sociétés modernes.

En France, la liberté du commerce et de l’industrie est un principe relativement ancien, proclamé à l’issue de la période révolutionnaire avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791.

Ce principe fondamental, élevé au rang des valeurs constitutionnelles depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, souffre toutefois d’une exception : la concurrence déloyale.

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26 décembre 2016 | Soulier Avocats

Le legal privilege américain face au droit français à la preuve

Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret […]

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