Sociétés cotées

Le principe en droit français est la liberté des relations financières entre la France et l’étranger.

Toutefois, certains investisseurs effectuant certains types d’investissements dans des domaines d’activité dits « sensibles » doivent se soumettre à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministre de l’Economie.

Le contrôle des investissements étrangers dans ces domaines d’activité a largement été renforcé ces dernières années, et ce tout particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l’émergence et la propagation du coronavirus.

Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.
Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d’entreprise et des performances non-optimales.