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Actualités

31 août 2021 | Anaëlle Idjeri

Justice pénale environnementale : Diffusion d’une circulaire de politique pénale

Alors que les consciences s’éveillent face au réchauffement climatique et que les combats pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité se multiplient, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire fixant les principes et objectifs devant être poursuivis dans la prévention et la répression des infractions environnementales.

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30 août 2021 | Catherine Nommick

Réforme du droit français des sûretés : simplification et modernisation

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d’ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle s’effectue par voie d’ordonnance, en vertu de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Dans le prolongement de la réforme déjà opérée en la matière en 2006, la réforme de 2021 affiche une volonté claire de simplification et de modernisation du droit français des sûretés.

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30 août 2021 | Pauline Kubat

L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S’appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+ visant à accroître l’efficacité des règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

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27 juillet 2021 | Fabien Pomart

Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.

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22 juillet 2021 | Fabien Pomart

Déclenchement du délai pour sanctionner le salarié et connaissance de faits fautifs par le supérieur hiérarchique, la Cour de cassation rappelle le principe

Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

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30 juin 2021 | Sophia El Makhoukhi

Reconnaissance de l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut de dépôt des comptes annuels et prescription de l’action fondée sur les dispositions de droit commun

Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021, les mécanismes de sanction.

Reconnaissant en effet pour la première fois l’absence de caractère exclusif des dispositions spéciales du Code de commerce permettant à un tiers d’obtenir le dépôt forcé des comptes annuels d’une société, la Cour de cassation a retenu que ce manquement constituait un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé en vue d’obtenir sa cessation.

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