Publication du nouveau règlement relatif à la protection des produits artisanaux et industriels européens
Après l’approbation du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié le 27 octobre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce Règlement marque une étape importante dans la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens en instaurant un système unique de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.