La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 que nous avons présentée dans nos newsletters des mois de mars, mai et juin 2013, a posé le principe selon lequel un accord entre l’entreprise et le comité d’entreprise, ou à défaut, un décret en Conseil d’Etat, fixe les délais dans lesquels les avis de […]
La longue lignée de décisions de jurisprudence relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie s’étoffe continuellement…mais pas toujours dans le sens auquel on pourrait s’attendre, comme le démontre l’arrêt commenté. Au cas d’espèce, un concessionnaire automobile (ci-après le « concessionnaire ») et un atelier agréé (ci-après l’« agent ») avaient signé un contrat d’approvisionnement en pièces de […]
Suite à une action intentée par le Ministre de l’économie, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013, a jugé que deux clauses d’un contrat de distribution, l’une portant sur les conditions de résiliation du contrat et l’autre sur les délais de paiement applicables, créaient un déséquilibre significatif entre les droits […]
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt en date du 8 octobre 2013[1], les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite à l’occasion d’une cession de droits sociaux : Une telle clause est licite à l’égard des associés ou actionnaires qui la souscrivent, dès lors qu’elle est limitée dans le temps et […]
Adoptée le 1er octobre 2013 par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », dite loi « Florange », instaure une obligation pour les entreprises, sous peine de sanctions, de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de […]
Le Conseil d’État a pour la première fois dans un arrêt du 20 novembre 2013[1], confirmé que la convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention ») interdisait d’appliquer aux résidents suisses un taux d’imposition différent de […]
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