Actualités

Il est des domaines où – la bonne foi étant inopérante – il est particulièrement impératif d’imposer contractuellement à ses partenaires de respecter en tous points les promesses faites à la clientèle.  Tout au plus (mais c’est toujours mieux que rien !) de telles précautions contractuelles autoriseront une action récursoire contre le partenaire fautif ; elles ne […]

En présence d’un litige civil ou commercial impliquant une chaîne communautaire de contrats, il convient de se référer au Règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Règlement « Bruxelles 1 »)[1] pour l’application des règles de compétence juridictionnelle. Celles-ci sont énoncées au chapitre II du Règlement Bruxelles 1.  L’article 23 du chapitre II du Règlement Bruxelles […]

La loi relative à la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 instaure un nouveau régime de représentation obligatoire des salariés, avec voix délibérative, au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions d’une certaine taille.  Fin 2012, Louis Gallois déclarait dans son pacte[1] qu’« un […]

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine restreint, est devenu au fil du temps un acteur incontournable, impliqué dans de nombreuses étapes de la vie quotidienne des entreprises.  Cette implication croissante de cette institution est logique au vu de l’importance prise par les préoccupations et les obligations […]

Le statut de l’agent commercial fait décidément couler beaucoup d’encre ! Après s’être prononcée récemment sur la détermination du lieu d’exécution du contrat d’agent commercial,[1] la Cour de cassation se penche sur la notion de faute grave privant l’agent de son droit à indemnité compensatrice.  En effet, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que lors […]

Just because of you, la musique du générique du film Les bronzés font du ski, a conduit la Cour de cassation  à revenir sur sa jurisprudence, dans un arrêt du 3 juillet 2013, en énonçant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en […]