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Bien que révocable « ad nutum », l’administrateur de SA bénéficie désormais du droit d’être informé au préalable des motifs de sa révocation.  Les administrateurs de sociétés anonymes (SA) peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire[1] : contrairement aux gérants de sociétés à responsabilité limitée[2], ils sont révocables « ad nutum » (locution latine signifiant « sur un […]

Les courriels et fichiers provenant de la boîte électronique personnelle d’un salarié peuvent être librement consultés par l’employeur, même en l’absence du salarié concerné, à partir du moment où ils sont enregistrés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel et non expressément identifiés comme personnels.[1] C’est en ce sens que la Chambre Sociale de la […]

L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)  Ainsi un […]

L’article L. 442-6, I 5e du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Aux termes de cet article, la rupture brutale d’une relation commerciale se caractérise par une absence ou une insuffisance de préavis écrit au regard de l’ancienneté de la relation commerciale et des usages du […]

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal Officiel du 16 juin. Nos e-newsletters de mars 2013 et mai 2013 ont abordé les deux points phares de la loi : la modification de la procédure applicable aux grands licenciements économiques et les accords de maintien de […]

Les professionnels se trouveront de plus en plus fréquemment confrontés à la difficulté de déterminer la juridiction territorialement compétente pour régler des litiges survenant à l’occasion de leur activité.  Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale apporte des éléments de […]