Comme indiqué dans notre e-newsletter de mai 2012, le Conseil Constitutionnel, statuant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par André Soulier concernant l’application de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, avait abrogé ledit article le 4 mai 2012. Le Conseil avait considéré que l’article en question méconnaissait le principe […]
Dans un arrêt du 12 juillet 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la fonctionnalité Google suggestions orientant l’internaute vers des sites de téléchargement illégal d’œuvres protégées, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Le moteur de recherches Google ne se contente […]
En cas de cessation d’activité d’une installation classée (ICPE)[1], c’est au premier chef à l’exploitant, c’est-à-dire à la personne qui contrôle cette activité et le site au quotidien, qu’incombe le respect des prescriptions de remise en état du site. Un problème se pose cependant lorsqu’il n’est plus possible de faire peser cette obligation d’élimination sur […]
L’affaire du Médiator® a plongé la France dans un climat de suspicion sans précédent à l’égard de son système de santé et a considérablement écorné l’image de l’industrie du médicament et des entreprises de santé en général. Conscient de la déflagration qu’a causée cette affaire, le législateur a souhaité adopter une loi visant à restaurer […]
Après deux semaines de débats houleux au parlement, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été voté définitivement le 31 juillet 2012. Il s’agit du premier volet des réformes fiscales annoncées par le nouveau gouvernement, la suite étant attendue à l’automne. Cette loi est marquée par une volonté de rompre avec […]
Dans un arrêt « Vivéo » du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 11-20.741, Sté Viveo France c/ Comité d’entreprise de la société Viveo France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu’une procédure de licenciement ne pouvait être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », […]
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