La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Toulouse vient de confirmer par arrêt du 2 septembre 2010 l’ordonnance de non-lieu du Juge d’instruction de Saint-Gaudens en date du 30 janvier 2009 dans le fameux dossier des abeilles. Plus de sept années se sont écoulées depuis la mise en cause du Régent, un produit […]
Le plus souvent, la qualification d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE[1] (ex-article 87 TCE) est source d’appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la qualification d’aide d’Etat. Trois arrêts rendus le 2 septembre 2010 par la cinquième chambre de la Cour d’appel de Versailles, […]
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà affirmé à plusieurs reprises que la responsabilité pour rupture de relations commerciales établies[1] est de nature délictuelle, et ce, que la relation commerciale soit composée d’une succession de contrats[2] ou qu’elle se réduise à un seul contrat rompu en cours d’exécution[3], et que le litige[4] […]
Alors que les difficultés d’application des obligations des entreprises en termes de reclassement, spécifiquement dans le cadre international, durent depuis des années, et qu’elles auraient amplement mérité des éclaircissements et des précisions législatives, le choix a été fait d’y répondre partiellement et dans l’urgence par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 « visant à […]
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre […]
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre […]
Strategic Lawyering