Le règlement européen REACH[1] (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d’un mélange ou contenues dans un article, en quantité d’au moins une tonne par an […]
Du fait de l’évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d’effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les […]
Adopté le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales n°330/2010[1] entrera en vigueur le 1er juin prochain et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022 à tous les accords conclus après le 31 mai 2010. Durant une période transitoire d’une année (allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), le nouveau règlement ne s’appliquera […]
La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, a rencontré un grand succès. 230.095 conventions ont été signées au cours de l’année 2009 et 191.309 d’entre elles, soit 83.14%, ont bien été homologuées par les Directions Départementales du Travail. Deux circulaires du 22 juillet 2008 […]
Saisi sur requête, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 10 février 2010[1], annulé certaines dispositions du décret du 19 décembre 2008[2] relatives au seuil de dispense de procédure, lesquelles étaient précédemment venues modifier l’article 28 du Code des Marchés Publics. L’actuel article 28 du Code des Marchés Publics, modifié par le décret du 19 […]
Les liens entre la position dominante collective (article L.420-2 du Code de commerce / Article 82 TCE[1]) et les ententes illicites (article L.420-1 du Code de commerce / Article 81 TCE) ont toujours été étroits. En effet, l’existence de liens structurels entre des entreprises (sous la forme notamment d’accords formalisés) d’une part, et l’adoption d’une […]
Strategic Lawyering