Actualités

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus […]

Le principe de précaution a fait irruption dans les médias et les tribunaux à la suite de son introduction dans la Constitution en 2005 via la Charte de l’environnement. Les associations et groupes de défense de l’environnement se sont depuis lors attaqués successivement à plusieurs secteurs d’activité qui revêtent une importance majeure pour notre économie. […]

Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de […]

Nous avions évoqué dans notre Newsletter de Juillet-août 2009 l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juillet 2009 (n°07-42675) et nous nous inquiétions alors des possibles dérives du principe général d’égalité de traitement entre les salariés. Selon cet arrêt, « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en […]

Par arrêt du 15 septembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que « la qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6, I, 5e du Code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour […]

Depuis le revirement de jurisprudence de juillet 2002, rendant obligatoire la contrepartie pécuniaire des clauses de non-concurrence, les entreprises se sont naturellement tournées vers les clauses beaucoup plus restreintes, interdisant au salarié de solliciter les seuls clients, et éventuellement les prospects, de son ancien employeur à l’issue de son contrat de travail. Ces clauses de […]