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Annonce d’une nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières

Publié le : 01 mai 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Mai 2013

Lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises.

Ces dernières répondent à trois objectifs prioritaires : stimuler l’esprit d’entreprise et mobiliser tous les talents, aider les entreprises à se développer, reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi. 

Une mesure fiscale a particulièrement attiré notre attention. En effet, le Gouvernement propose une nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières marquant l’abandon partiel du dispositif mis en place par la loi de finances pour 2013.

1. REFORME DU RÉGIME DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Le Gouvernement propose ainsi de revenir, avant même qu’elle ait reçu un commencement d’application, sur la réforme des plus-values mobilières opérée par la loi de finances pour 2013 (Ci-après « LF 2013 »). 

La réforme envisagée poursuit deux objectifs, d’une part, simplifier l’imposition des plus-values et d’autre part, favoriser la prise de risque et l’investissement à long terme. 

Il serait prévu ainsi deux régimes de référence : un « régime de droit commun » et un « régime incitatif » devant se substituer aux dispositifs dérogatoires actuels. Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif quelque soit le contribuable (particulier, entrepreneur …). Le régime d’imposition forfaitaire à 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs introduit par la LF 2013 serait ainsi abandonné.

1.1 Régime de droit commun

Le Gouvernement propose que les plus-values mobilières soient imposées au barème progressif après application, à partir de deux ans de détention, d’un abattement de : 

  • 50 % entre deux ans et moins de huit ans de détention ; 
  • 65 % à compter de huit ans de détention. 

Le taux d’abattement serait ainsi nul en cas de cession de moins de deux ans après l’acquisition du titre.

1.2 Régime incitatif

Le régime incitatif serait destiné à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque élevée en regroupant les régimes d’exonération des plus-values existant aujourd’hui en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, des jeunes entreprises innovantes et des cessions intrafamiliales. Il concernerait également les cessions de titres de PME de moins de dix ans. 

Les taux d’abattement seraient majorés et fixés à : 

  • 50 % entre un an et moins de quatre ans de détention ; 
  • 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ; 
  • 85 % à compter de huit ans de détention. 

Par ailleurs, un abattement complémentaire de 500 000 Euros serait pratiqué sur le montant de la plus-value réalisée par les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

1.3 Entrée en vigueur

Les modalités d’entrée en vigueur de la réforme, qui sera sans doute inscrite dans le projet de Loi de finances pour 2014, n’ont pas été précisées. Il semblerait que le nouveau dispositif devrait concerner les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, les règles actuellement en vigueur pourraient rester applicables en 2013 lorsqu’elles sont plus favorables comme par exemple l’exonération des dirigeants de PME partant en retraite dont le régime devait être applicable  jusqu’en 2017. 

2. COMPARATIF DE L’EVOLUTION DU RÉGIME D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES 

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