Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles
 

Un crédit d’impôt pour restaurer la compétitivité en France

Publié le : 01 février 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Février 2013

Pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a proposé un pacte national pour la croissance dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») est la mesure phare. 

Le CICE a un double objectif : diminuer le coût du travail en France et répondre immédiatement au besoin de trésorerie des entreprises. Ce crédit d’impôt bénéficiera à la plupart des entreprises et sera mobilisable auprès des établissements de crédit dès l’année en cours, soit bien avant la constatation définitive du crédit d’impôt.

 1. Les bénéficiaires du CICE 

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime de bénéfice réel pourront bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Il n’existe aucune condition de taille ou d’activité limitant le droit à ce crédit d’impôt.

La notion de salarié doit ici être entendue dans un sens large. Toutes les personnes rémunérées par l’entreprise rentrent dans les prévisions de ce dispositif, à l’exception des dirigeants quel que soit leur statut.

Ce crédit d’impôt est, sauf dispositions contraires, cumulable avec les autres crédits d’impôt et mesures d’allègement de charges sociales.

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s’acquitter, dès à présent, de certaines obligations déclaratives, à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale.

2. Détermination du montant du CICE 

Le CICE est assis sur les rémunérations inférieures à 2 fois et demie le SMIC que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile.

Le CICE est basé sur la totalité des rémunérations versées, telles que définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (soit toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie du travail, notamment les salaires, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature etc.).

Le taux applicable à ces rémunérations sera de 4 % au titre des sommes versées en 2013 puis  de 6 % à compter du 1er janvier 2014. 

3. Utilisation du CICE 

En principe les entreprises devront imputer le CICE sur leur impôt sur le bénéfice. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constituera au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. 

Cependant, certaines entreprises bénéficieront en raison de leur situation du remboursement immédiat de l’excédent. Cette possibilité sera réservée aux PME au sens du droit communautaire, à certaines entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises en difficultés ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Les entreprises ne bénéficiant pas d’un remboursement immédiat pourront (i) utiliser la créance pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée leur sera restituée ou (ii) mobiliser cette créance auprès d’un établissement de crédit.

4. Possibilité de mobiliser la créance future 

L’apport le plus novateur de ce crédit d’impôt est qu’il est mobilisable avant même la liquidation de l’impôt sur le bénéfice sur lequel il s’impute.

Le dispositif de « préfinancement » du CICE prévu, permettra aux futurs bénéficiaires de céder courant 2013 la créance future de CICE, dite créance « en germe », représentative du crédit d’impôt estimé pour l’année 2013.

A cette fin, il conviendra de faire une estimation du CICE et de respecter toutes les obligations déclaratives de ce régime.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Vous pourriez les utiliser HTML tags et attributs : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>