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Procédure civile

22 décembre 2017 | Anaëlle Idjeri

L’accessibilité d’un site internet suffit-elle à retenir la compétence des juridictions françaises ?

Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017[1], la première chambre […]

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30 août 2017 | Stéphanie Yavordios

Réforme de la procédure d’appel : les principales nouveautés applicables dès la rentrée 2017

Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications […]

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26 décembre 2016 | Laure Marolleau

Le legal privilege américain face au droit français à la preuve

Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret […]

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28 avril 2016 | André Soulier

Rétractation d’une ordonnance sur requête : les récentes précisions apportées par la Cour de cassation

Le Cabinet SOULIER AARPI, représenté par Maître André SOULIER assisté de Maître Stéphanie YAVORDIOS, a récemment obtenu une décision favorable devant la Cour de cassation dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation […]

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