Coronavirus Covid-19 : Confinement – Mesures et sanctions mises en place par le gouvernement

Le 16 mars 2020, le Président de la République Emmanuel MACRON a décidé de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie mondiale de Covid-19 à laquelle la France doit faire face.

Dans ce contexte sanitaire exceptionnel, les mesures prises par le gouvernement font-elles l’objet d’un cadre légal particulier ? Que risque celui qui ne les respecte pas ?

Le Parlement a voté l’état d’urgence sanitaire : que contient cette loi ?

Le dimanche 22 mars 2020, le Parlement a définitivement adopté l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, la loi ayant été publiée au Journal officiel dès le 23 mars 2020.

Cette loi permet de donner un cadre légal aux mesures prises par le gouvernement français depuis le 16 mars 2020. La prorogation du délai de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne pourra être autorisée que par la loi, après avis du comité scientifique.

Concrètement, l’état d’urgence sanitaire permet au Premier ministre de prendre par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales visant à restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées ; ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ; ordonner la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ; prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ; prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Le comité scientifique est formé de onze experts apportant des recommandations au pouvoir exécutif pour une gestion efficace de la crise sanitaire. Les avis du comité scientifique sont rendus publics et son président est nommé par décret du Président de la République.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement depuis le 16 mars 2020 ?

Parmi les mesures principales prises par le Président de la République, le dispositif de confinement est certainement celui qui était le plus attendu, mais aussi le plus redouté par les citoyens français. Qui dit confinement, dit enfermement, distanciation sociale et restrictions des libertés individuelles.

En effet, les déplacements en dehors du domicile sont interdits depuis le 17 mars 2020 à 12 heures, et pour une durée de minimum 15 jours. Persistent des exceptions et des dérogations qui doivent faire l’objet d’une attestation dérogatoire remplie et signée par l’intéressé pour chaque déplacement. Il va de soi que les professionnels de santé ne sont pas concernés par ces mesures, ceux-ci devant pouvoir se rendre librement sur leur lieu de travail et ce autant que leur devoir les y amène.

La principale exception concerne les personnes travaillant dans des établissements autorisés à recevoir du public : marchés alimentaires, commerces alimentaires, pharmacies, stations-services, banques, bureaux de tabac et distribution de la presse. Toute personne travaillant dans un établissement autorisé peut se déplacer entre son domicile et son lieu de travail. De même, les personnes pour qui le télétravail est strictement impossible sont autorisées à se déplacer jusqu’à leur lieu de travail.

Pour les autres, des dérogations sont possibles, à condition d’être munies d’une attestation par laquelle l’attestataire déclare se déplacer pour :

• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;

• Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;

• Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières (éviter les contacts, rester à plus d’un mètre de distance, etc.) ;

• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Toute infraction à ces règles est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135 euros. Il s’agit d’une contravention de la 4^e classe qui vient réprimer la violation de l’interdiction de se déplacer ou la méconnaissance de l’obligation de se munir d’un document justifiant d’un déplacement autorisé.

Face à un trop faible respect des consignes de confinement pendant les premiers jours d’application, le gouvernement a décidé de durcir les sanctions. Ainsi, en cas de récidive, l’amende forfaitaire passe à 1 500 euros pour une récidive dans les quinze jours suivant la première infraction et jusqu’à 3 700 euros d’amende, six mois d’emprisonnement et une peine complémentaire de travail d’intérêt général si quatre violations de la mesure de confinement sont constatées dans les trente jours.