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Modification du calcul de la participation au benefice des salaries

Publié le : 01 mars 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Mars 2013

Le Conseil d’État en annulant la doctrine administrative vient de modifier le calcul de la participation. 

En l’espèce, la société Schlumberger contestait le calcul de la réserve spéciale de participation, selon la formule légale, tel qu’il résultait de la doctrine administration de la direction générale des impôts. 

Dans sa doctrine, l’administration préconisait en effet de retenir pour ce calcul le bénéfice diminué de l’impôt sur les sociétés dû après imputation des crédits d’impôt et notamment le crédit d’impôt recherche (« CIR »). 

Par un arrêt en date du 20 mars 2013, Société études et productions Schlumberger, le Conseil d’État a fait droit à la société et a annulé les paragraphes de la documentation administrative contestés au motif que l’administration ne s’est pas contentée d’interpréter la loi, comme il lui appartient de le faire, mais avait ajouté des règles nouvelles non prévues par la loi. 

Cette décision de principe risque de créer beaucoup de remous. Les considérants du Conseil d’État par leur formulation générale semblent viser l’ensemble des crédits d’impôt et pas uniquement le CIR comme dans l’espèce. En particulier, le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a fait récemment l’objet d’un commentaire identique de l’administration à celui qui vient d’être annulé par le Conseil d’État. 

En pratique, les entreprises qui appliquent la formule légale de la participation pourraient calculer le bénéfice net en déduisant l’intégralité de l’impôt sur les sociétés sans tenir compte des crédits d’impôt. 

Cette méthode conduirait mécaniquement à diminuer pour un certain nombre de sociétés le montant de la participation auquel auraient droit les salariés. 

Les entreprises qui entendent modifier à l’avenir le calcul de la participation devrait à titre préventif se rapprocher de leurs représentants du personnel pour donner une information complète sur le calcul et faire valider celui-ci par leur commissaire aux comptes. 

L’administration devrait en principe rapporter sa doctrine pour la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État, toutefois le législateur pourrait aussi se saisir du dossier pour préciser la formule légale de la participation en validant la position de l’administration.

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